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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-66 rect. bis 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DREXLER et BELRHITI et MM. BASCHER, GREMILLET, MANDELLI, LEVI et KLINGER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, après les mots :
"covid-19"
insérer les mots :
", seulement dans les départements connaissant un taux d'incidence supérieur au taux d'incidence national,"
Objet
Cet amendement vise à permettre une application différenciée et proportionnée du passe vaccinal en fonction du taux d'incidence départemental par rapport au taux d'incidence national.
Il s'agit d'accorder une adaptation la a forte restriction des libertés qu'implique l'instauration du passe vaccinal en fonction des contextes territoriaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.