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commission des lois

Projet de loi

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

N° COM-82

10 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DEVÉSA


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots "subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal"

Ajouter les mots "ou d'un justificatif de rétablissement"

Objet

Le Conseil d'Etat a rappelé que le "passe vaccinal" pourrait toutefois préciser les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement (et même un certificat de contre indication à la vaccination mais là n'est pas l'objet de l'amendement) pour des raisons liées à l'état médical de l'intéressé.