AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 58 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, la disponibilité peut être prononcée d’office par l'autorité de nomination, ou à la demande de l'intéressé sous réserve des nécessités du service. »

Cet amendement vise à mettre en conformité la rédaction de l’article 56 de l’ordonnance avec les situations pouvant conduire à une mise en disponibilité, telles qu’elles sont prévues par le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.