|
commission des lois |
Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-7 rect. 1 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme TETUANUI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 23-1 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est abrogé.
Objet
L’existence d’un référent déontologue en France métropolitaine peut s’avérer pleinement opérant dans la mesure où la probabilité que ce référent soit en lien personnel avec l’agent qui l’interroge est faible. A l’inverse, en Polynésie française, la probabilité que ce référent soit en situation de proximité familiale avec l’agent qui l’interroge est forte rendant le régime moins opérant.