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commission des affaires économiques

Projet de loi

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

(1ère lecture)

(n° 350 )

N° COM-52

24 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et REQUIER


ARTICLE 3


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l'indemnisation est versée par l'assureur pour le compte de l’État, en même temps que l'indemnisation versée au titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à débloquer rapidement l'indemnisation des agriculteurs, la lenteur des délais actuels pouvant être un frein à la généralisation de l'assurance récolte.