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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-72 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,
Objet
A défaut de préciser les activités exercées en commun (liées à la création d’un pool de co-assurance, peu probable en raison des sérieuses réserves émises par l’autorité de la concurrence à ce sujet), le champ d’habilitation proposé est trop large. L’amendement propose de resserrer le champ d’habilitation au strict nécessaire.