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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-74 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis En encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
Objet
Le présent amendement reste à champ constant, en déplaçant pour plus de lisibilité l’encadrement des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres dans un alinéa spécifique. Cet encadrement, qui traite notamment des expertises, est essentiel puisque les assureurs pouvant agir pour le compte de l'Etat au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, il importe qu'ils le fassent dans un cadre commun et harmonisé par culture.