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commission des affaires économiques

Projet de loi

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

(1ère lecture)

(n° 350 )

N° COM-76

24 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 5

Après le mot :

permettant

rédiger ainsi la fin de cet article :

de s’assurer qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le respect des articles L. 361-1 A et L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, et d’assurer le respect des dispositions résultant des ordonnances prévues au présent I ;

Objet

Amendement de précision