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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-78 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 8 |
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1) Alinéa 4
Remplacer les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
par les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
2) Alinéa 6
Remplacer les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
par les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
3) Alinéa 11
Supprimer les mots :
et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
4) Alinéa 16
Supprimer les mots :
et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
Objet
L’amendement entend rétablir la compétence du FNGRA pour analyser les outils de gestion des risques en outre-mer.