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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 357 , 358) |
N° COM-34 15 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins 18 ans à certains lieux… (le reste sans changement) »
Objet
Cet amendement propose d’exclure les mineurs de moins de 18 ans du dispositif du passe vaccinal et de leur appliquer le dispositif du passe sanitaire.