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commission des lois

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(Nouvelle lecture)

(n° 363 )

N° COM-7

19 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 11 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.