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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Aménagement du Rhône (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-32 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur Article 4 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 449
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 41, afin de corriger une redondance avec l’article 42, qui fait lui aussi référence à un décret précisant les modalités selon lesquelles la déchéance est prononcée.