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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Aménagement du Rhône (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-4 rect. 1 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir la référence aux missions d’intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement fixée par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1980 relative à la CNR et dont l’abrogation est prévue par l’article 6 de la présente proposition de loi).
Il vise ainsi à conforter l’intérêt général et la sécurité juridique attachés à la concession.