AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Après le mot :

concession

Insérer les mots :

prévu à l’article L. 524-1 du code de l’énergie

2° Troisième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Par dérogation au même article L. 524-1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524-1. La direction régionale chargée de l'agriculture et celle chargée de l'environnement sont représentées parmi les représentants de l’État.

Le présent amendement a pour objet de consacrer les commissions territoriales du comité de suivi de l’exécution de la concession, la gouvernance de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) devant être organisée au plus près des territoires.

Il permet de garantir que les collèges prévus pour les comités de suivi  (l’État et ses établissements publics, le concessionnaire, les collectivités territoriales et leurs groupements, les habitants riverains et les associations représentatives d’usagers) soient bien appliqués à ces commissions territoriales sur toute la durée d’exécution de la concession.

Il permet également de prévoir la représentation régionale du ministère de l'agriculture, aux côtés de celle du ministère de l'environnement, dans ces commissions.

De plus, l'amendement supprime la présence envisagée des parlementaires au sein du comité de suivi par arrêté inter-préfectoral : en effet, l'article dérogerait sur ce point à la loi n°2018-699 du 3 août 2018, qui a entendu limiter le nombre de désignation de parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement et confier cette compétence pour ceux restants aux seuls présidents des assemblées parlementaires ou aux commissions permanentes. Elle serait de surcroît peu réaliste car, dans la mesure où la CNR s'étend sur 11 départements, les parlementaires, s'ils étaient tous associés, pourraient être plus nombreux que d'autres représentants, comme ceux des collectivités territoriales ou des acteurs agricoles et économiques.