Alinéa 2

Remplacer le mot :

prendra

Par le mot :

prend

Amendement rédactionnel.

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 1^er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et pris en application de l’article L. 100-1 A du même code.

La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône a fixé à la concession du Rhône trois missions : la production d’hydroélectricité, l’irrigation agricole et la navigation fluviale.

Un siècle plus tard, le contexte a totalement évolué, les enjeux énergétiques et climatiques étant devenus centraux.

La consultation avec garant conduite sur la prolongation de la concession du Rhône attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) a rappelé la prégnance dans ces enjeux dans le territoire rhodanien ; le rapport du garant estime ainsi que « les impacts du changement climatique interpellent la concession ».

C’est pourquoi le présent amendement propose, sur un plan programmatique, de faire de la transition énergétique, et de l’atteinte de la neutralité carbone, l’aiguillon de la mise en œuvre des missions précitées.

Alinéa 2, première phrase 

1° Remplacer les mots :

devront être

Par le mot :

sont

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa

Le présent amendement a pour objet de maintenir la mention des actuels ministres de l’agriculture, de l’environnement et des finances dans la proposition du décret en Conseil d’État approuvant ou modifiant les statuts de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement indiquée à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône et dont l’abrogation est prévue par le présent article).

Ce faisant, l’amendement propose de conforter un pilotage interministériel cohérent avec l’activité plurielle de la concession.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire. »

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d’un programme de travaux supplémentaires

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Après le mot :

concession

Insérer les mots :

prévu à l’article L. 524-1 du code de l’énergie

2° Troisième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Par dérogation au même article L. 524-1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524-1. La direction régionale chargée de l'agriculture et celle chargée de l'environnement sont représentées parmi les représentants de l’État.

Le présent amendement a pour objet de consacrer les commissions territoriales du comité de suivi de l’exécution de la concession, la gouvernance de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) devant être organisée au plus près des territoires.

Il permet de garantir que les collèges prévus pour les comités de suivi  (l’État et ses établissements publics, le concessionnaire, les collectivités territoriales et leurs groupements, les habitants riverains et les associations représentatives d’usagers) soient bien appliqués à ces commissions territoriales sur toute la durée d’exécution de la concession.

Il permet également de prévoir la représentation régionale du ministère de l'agriculture, aux côtés de celle du ministère de l'environnement, dans ces commissions.

De plus, l'amendement supprime la présence envisagée des parlementaires au sein du comité de suivi par arrêté inter-préfectoral : en effet, l'article dérogerait sur ce point à la loi n°2018-699 du 3 août 2018, qui a entendu limiter le nombre de désignation de parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement et confier cette compétence pour ceux restants aux seuls présidents des assemblées parlementaires ou aux commissions permanentes. Elle serait de surcroît peu réaliste car, dans la mesure où la CNR s'étend sur 11 départements, les parlementaires, s'ils étaient tous associés, pourraient être plus nombreux que d'autres représentants, comme ceux des collectivités territoriales ou des acteurs agricoles et économiques.

Alinéa 3

1°  Après le mot :

charges

Insérer les mots :

, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé,

2° Remplacer le mot :

peut

Par le mot :

peuvent

3° Après le mot :

alinéa

Insérer les mots :

du présent article

4° Compléter l'alinéa par les mots et la phrase :

en Conseil d’État, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés.

Le présent amendement a pour objet de permettre explicitement la modification du schéma directeur, à l’instar de celle du cahier des charges, par voie règlementaire, dans la mesure où ces deux documents seraient nommément approuvés par la loi (à l’article 4 de la présente proposition de loi).

De plus, l’amendement a pour objet de maintenir deux dispositions :

- le recours à un décret en Conseil d’État (actuellement mentionné à l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône et dont l’abrogation est proposée par le présent article) ;

- l’avis des conseils départementaux et des conseils régionaux (actuellement prévu par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1980 relative à la CNR et dont l’abrogation est proposée par l’article 6 de la présente proposition de loi).

Ce faisant, l’article concourt à renforcer la sécurité juridique de la concession et l’association des collectivités territoriales à la vie de cette dernière.

Alinéa 1

Remplacer (deux fois) le mot :

publication

Par le mot :

promulgation

Amendement rédactionnel.

A. Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

seizième

Par le mot :

dix-septième

2° Remplacer le mot :

préfets

Par les mots :

représentants de l’État dans le département

3° Après le mot :

bénéficiaires

Insérer les mots :

d’une décision d’attribution, dont ceux

B. Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

préfet

Par les mots :

représentant de l’État dans le département

Et les mots :

voie règlementaire

Par les mots :

décret en Conseil d’État

C. Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 522-2 du code de l’énergie,

2° Remplacer les mots :

voie règlementaire

Par les mots :

décret en Conseil d’État

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.

D. Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

préfet

Par le mot :

représentant de l’État dans le département

Le dispositif des énergies réservées, pratiqué par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), en application de son cahier des charges visé à l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme d'aménagement du Rhône, est différent de celui prévu de droit commun, prévu par l’article L. 522-2 du code de l’énergie issu de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

- d’une part, l’énergie réservée est livrée par le concessionnaire sur réquisition du préfet, et non par les soins des conseils départementaux ;

- d’autre part, ce dispositif est centré sur les réserves d’énergie pour usage agricole (pour l’irrigation, l’assainissement ou les autres usages), la majorité mais non la totalité des bénéficiaires étant des exploitants agricoles.

Le présent article propose d’élever ce schéma au rang législatif, ce dont le rapporteur prend acte.

Pour autant, il suggère, dans le présent amendement :

- de prévoir la référence à un décret en Conseil d’État, pour la définition des modalités pratiques et de la compensation financière du dispositif, afin d'offrir des garanties équivalentes au droit commun ;

- de permettre la gestion du dispositif par le préfet de département, dans la mesure où le dispositif de droit commun est mis en œuvre par le conseil départemental ;

- d'éviter tout "effet de bord" dans la détermination des bénéficiaires du dispositif, en renvoyant au préfet de département le soin de prendre ou d'abroger les décisions d'attribution idoines, plutôt que de figer ce point dans la loi ;

- d’exclure l’État des bénéficiaires potentiels de la compensation financière des énergies réservées non attribuées, afin de préférer sa redistribution sur l’ensemble du territoire.

A. Alinéa 5

Avant la référence :

section 6

Insérer la référence :

sous-section 1 de la

B. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. »

C. Alinéa 8

1° Après le mot :

délivrer,

Insérer les mots :

après accord du représentant de l’État dans le département et

2° Remplacer les mots :

de l’État

Par les mots :

concédé de l’État n’excédant par le terme normal de la concession,

Le présent amendement a pour objet de consolider l’article proposé :

- en faisant référence à la séparation comptable prévue pour les entreprises électriques, à l’exclusion de celles gazières, non applicable ici ;

- en indiquant que la Compagnie nationale du Rhône (CNR) produit un compte de concession et met en place une comptabilité analytique, et non qu’elle doit prendre les dispositions nécessaires à cette fin, puisque ces compte et comptabilité existent déjà ;

- en inscrivant dans la loi, sans renvoyer au cahier des charges, les titres d’occupation du domaine public pouvant être accordés par la CNR : ils ne peuvent intervenir que pour la durée de la concession et avec l’accord du préfet, ce qui est protecteur des collectivités territoriales ou des acteurs agricoles et économiques qui en bénéficient.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

La décision finale est prise par l’autorité concédante.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence à l’arbitrage, procédure prohibée pour les personnes publiques en application de l’article 2060 du code civil notamment, pour lui préférer une indication selon laquelle la décision finale est prise par l’autorité concédante.

Alinéa 34

Après le mot :

agriculture

Insérer les mots :

et des emplois induits,

Le présent amendement a pour objet d’introduire une référence au développement des emplois liés l’agriculture, dans les missions conduites par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) pour valoriser le domaine public concédé : il s’agit ainsi de répondre à une demande forte formulée par les acteurs agricoles, à l’occasion de la consultation conduite sur la prolongation de la concession du Rhône attribuée à la CNR, et confirmée lors des auditions menées par le Rapporteur.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de favoriser la transition énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Le présent amendement a pour objet d’introduire une référence à la promotion de la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les missions conduites par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), la consultation avant garant conduite sur la prolongation de la concession du Rhône dont elle bénéficie ayant démontré le fort intérêt des acteurs locaux pour les enjeux énergétiques et climatiques.

Ce faisant, cet amendement constitue, dans le présent cahier des charges de la CNR, le pendant d’un précédent amendement présenté par le Rapporteur, s’agissant des missions poursuivies par la concession du Rhône, tels qu’elles figurent à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône.

Alinéa 41

Supprimer la référence :

I

Amendement rédactionnel.

A. Alinéa 51

Remplacer la référence :

a

Par la référence :

b

B. Alinéa 58

Remplacer la référence :

II. –

Par la référence

II. – a.

C.  Alinéa 64

Remplacer la référence :

a

Par la référence :

b

D. Alinéa 74

Remplacer la référence :

b

Par la référence :

c

E. Alinéa 78

Remplacer la référence :

II

Par la référence :

b du II

Amendement rédactionnel.

A. Alinéas 159, 254, 312, première phrase, 313, 318, dernière phrase, 378, première et deuxième phrases, 445, première et dernière phrases et 528, deuxième phrase

Remplacer chaque occurrence du mot :

préfet

Par les mots :

représentant de l’État dans le département

B. Alinéa 270

Remplacer les mots :

préfet compétent

Par les mots :

représentant de l’État dans le département

C. Alinéas 390, première phrase, 392, et 394

Remplacer (trois fois) les mots :

préfet(s) de

Par les mots :

représentant(s) de l’État dans les

D. Alinéas 318, première phrase, 512 et 513

Remplacer (trois fois) les mots :

préfet de

Par les mots :

représentant de l’État dans le

E. Alinéa 392

Remplacer le mot :

décide

Par le mot :

décident

F. Alinéa 394

1° Remplacer le mot :

a

Par le mot :

ont

2° Remplacer le mot :

sa

Par le mot :

leur

G. Alinéa 518

Remplacer les mots :

préfet délégué

Par les mots :

délégué du représentant de l’État dans le département

H. Alinéa 642

Remplacer le mot :

Préfet

Par le mot :

représentant de l’État dans le département

Le présent amendement a pour objet de préciser l'autorité administrative compétente, en l'espèce le préfet de département, dans plusieurs procédures liant l’État, autorité concédante, à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), son concessionnaire.

A. Alinéa 427

Remplacer la référence :

1)

Par la référence :

1°

B. Alinéa 429

Remplacer la référence :

2)

Par la référence :

2°

Amendement rédactionnel.

A. Alinéa 240

Remplacer la référence :

II

Par la référence :

III

B. Alinéa 242

Remplacer la référence :

III

Par la référence :

IV

C. Alinéa 245

Remplacer la référence :

IV

Par la référence :

V

Amendement rédactionnel.

A. Alinéa 52, première et seconde phrase, et alinéa 611

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

programme

B. Alinéa 52, seconde phrase

Remplacer le mot :

plans

par le mot :

programmes

Le présent amendement a pour objet de ne faire référence qu’aux programmes pluriannuels quinquennaux, et non à des plans, ces derniers n’étant pas prévus par le présent cahier des charges.

Alinéa 59, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés

Le présent amendement a pour objet de bien associer les collectivités territoriales ou leurs groupements aux consultations préalables à l’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux.

En effet, la référence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode proposée par le concessionnaire à l’autorité concédante, semble sur ce point trop imprécise et fluctuante pour bien garantir l’association des élus locaux dans les meilleures conditions.

A. Alinéa 98, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le consulte pour avis

B. Alinéa 103

1° Première phrase

Après le mot :

concédant

Insérer les mots :

et au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524-1 du code de l’énergie,

2° Seconde phrase

Après le mot :

objet

Insérer les mots :

d’un avis du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu au même article L. 524-1 et

C. Alinéa 104

Après le mot :

année

Insérer les mots :

au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu au même article L. 524-1 et

D. Après l’alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524-1 du code de l'énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV au profit des programmes pluriannuels quinquennaux et des travaux supplémentaires qu’il envisage de proposer pour approbation à l’autorité concédante.

Le présent amendement a pour objet de mieux associer le comité de suivi de l’exécution de la concession, en indiquant explicitement que le programme de travaux supplémentaires et son état d’avancement lui sont présentés. Il prévoit également que ce comité émette un avis sur les résultats des études relatives à l’éventuelle réalisation d’un nouvel équipement hydroélectrique (à Saint-Romain de Jalonias), ainsi que sur les modalités de réaffectation des sommes correspondantes, en l’absence de cette réalisation.

Selon le Gouvernement, 190 M€ (hors études) sont envisagés pour l’éventuelle réalisation de ce nouvel équipement hydroélectrique : si ce projet n’est pas concrétisé, l’article 47 du présent cahier des charges précise que la CNR doit proposer à l’État, pour adoption, une réaffectation, totale ou partielle, des montants prévus.

L’objectif de l’amendement est de renforcer l’information du comité de suivi de l’exécution de la concession sur ce point, ainsi que l’ont suggéré plusieurs représentants de collectivités territoriales et le garant de la consultation sur la prolongation de la concession du Rhône attribuée à la CNR, à l’occasion des auditions du Rapporteur.

A. Alinéa 103, première phrase

1° Remplacer la première occurrence du mot :

des

Par le mot :

de

2° Remplacer les mots :

leur planification

Par les mots :

la planification de ces travaux

B. Alinéa 104

Remplacer le mot :

des

Par le mot :

de

Le présent amendement a pour objet de ne faire référence qu’au programme de travaux supplémentaires, de manière uniforme, dans l’ensemble du présent cahier des charges.

Alinéa 123

Remplacer les mots :

Rhône-Saône

Par le mot :

Rhône

Le présent amendement a pour objet de ne faire référence qu’au portail d’information fluviale Info Rhône, et non à celui Rhône-Saône, qui n’est pas encore opérationnel, ainsi que l'a indiqué Voies navigables de France (VNF) au Rapporteur, à l'occasion de son audition.

Alinéa 153

Remplacer la référence :

L. 521-4

Par la référence :

L. 521-14

Amendement rédactionnel.

Alinéa 157

Remplacer le mot :

caractéristique

Par le mot :

caractéristiques

Amendement rédactionnel.

Alinéa 249

Remplacer les mots :

législatives et réglementaires

Par les mots :

législative ou réglementaire

Amendement rédactionnel.

Alinéa 317

Remplacer les mots :

des règlements visés

Par les mots :

de la règlementation mentionnée

Amendement rédactionnel.

Alinéa 327

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Pour l’exécution des travaux d’intérêt collectif tels les lignes de jonction des diverses usines, les lignes de transport dans les départements voisins, l’aménagement des réserves d’eau pour régulariser le régime de la rivière, l’enlèvement des graviers et des apports, la mise à disposition des ouvrages de la concession au profit des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations, etc. ;

Amendement rédactionnel.

A. Alinéa 355

Remplacer les mots :

alinéas quatorze et quinze

Par les mots :

dix-septième et avant-dernier alinéas

B. Alinéa 358

Remplacer les mots :

l’environnement

Par les mots :

l’énergie

Amendement rédactionnel.

Alinéa 379

Remplacer les mots :

de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile

Par les mots :

du livre VII du code de la sécurité intérieure

Amendement rédactionnel.

Alinéa 396, seconde phrase

Remplacer les mots :

sont transférés

Par les mots :

est transférée

Amendement rédactionnel.

Alinéa 449

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 41, afin de corriger une redondance avec l’article 42, qui fait lui aussi référence à un décret précisant les modalités selon lesquelles la déchéance est prononcée.

Alinéa 463

1° Remplacer la référence :

3 bis

Par la référence :

3-1

2° Supprimer le mot :

modifiée

Amendement rédactionnel.

Alinéa 514

Remplacer les mots :

de l’agriculture et de la forêt

Par les mots :

chargée de l’agriculture

Amendement rédactionnel.

Alinéa 527

Remplacer la référence :

de l’article R. 513-1 alinéa 4 de ce

Par les mots :

du quatrième alinéa de l’article R. 513-1 du même

Amendement rédactionnel.

Alinéa 554

Remplacer la référence :

(art. L 323-1 et L. 323-5 du code du travail ; art. L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d’invalidité)

Par la référence :

, en application des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail ou des articles L. 241-1 à 241-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Amendement rédactionnel.

A. Alinéas 565 et 566

Remplacer (deux fois) la référence :

III

Par la référence :

3

B. Alinéa 566

Supprimer la référence :

, 1474

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 625

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Production ou diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, dont l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en lien avec la concession ;

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’hydrogène vert parmi les vecteurs énergétiques favorisés par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), puisque ce procédé, indispensable à l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique, fait déjà l’objet de projets prometteurs en son sein (démonstrateur Jupiter pour la production et Quai des énergies pour la distribution).

Après l'alinéa 623

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Utilisation de procédés innovants en matière d’installations photovoltaïques, contribuant à prévenir l’artificialisation des sols et les conflits d’usages, en lien avec la concession ;

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le photovoltaïque innovant, parmi les énergies renouvelables promues par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dans la mesure où ces procédés font l’objet de projets de développement établis en son sein (via l’agrivoltaïsme avec les exploitations limitrophes, le photovoltaïsme vertical sur les digues ou le photovotaïsme flottant sur des lacs).

A. Alinéa 626

Après le mot :

publics

Insérer les mots :

de coopération intercommunale

B. Alinéas 652, 673 et 682

Après les mots :

collectivités territoriales

Insérer les mots :

ou de leurs groupements

Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement l’éligibilité des groupements de collectivités territoriales, notamment communales, aux actions conduites par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dans le soutien aux projets locaux prévus : l’appui au volet sobriété énergétique et énergies renouvelables des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les opérations de dragage de ports, les projets de tourisme fluvial, les projets d’irrigation agricole.

A. Alinéa 711

Remplacer le mot :

tierces

Par les mots :

territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale tiers

B. Alinéa 720

Remplacer le mot :

riveraines

Par les mots :

territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale riverains

Le présent amendement a pour objet de viser les établissements publics de coopération intercommunale, aux côtés des communes, dans la mesure où ils exercent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ici visée.

Alinéa 712

Remplacer la référence :

1 et 2

Par les mots :

premier et deuxième alinéas du présent B

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Après le mot :

nationale

insérer les mots :

et de préservation de la biodiversité

Ce sous-amendement vise à ajouter au cadre de transition énergétique institué par l’amendement et appelant à la neutralité carbone, le principe de respect de la préservation de la biodiversité.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE AURA.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.