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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

(1ère lecture)

(n° 40 )

N° COM-1 rect. bis

7 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. Stéphane DEMILLY, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE et BONNEAU, Mme BILLON, MM. BELIN, Cédric VIAL, FAVREAU et LE NAY, Mme DUMONT, MM. KERN et MILON, Mme SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mme FÉRAT, MM. LEFÈVRE, DUFFOURG, HINGRAY, FOLLIOT, DELCROS, CHATILLON, CHAUVET et Jean Pierre VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH et MM. PELLEVAT, BACCI et BONNUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants :

« Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux projets de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique au sol, qualifiés d’équipements collectifs publics, de déroger à l’interdiction de construction le long des routes et autoroutes.

Cette interdiction, codifiée à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, vise à mettre fin à l’urbanisation désordonnée des entrées de ville (stations-services, zones d’activités, zones commerciales, panneaux publicitaires, etc.).

Des dérogations sont prévues à l’article L. 111-7, comme les bâtiments d’exploitation agricole ou les réseaux d’intérêt public.

Plus récemment et introduite par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, une exception au principe d’inconstructibilité est prévue pour les infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier, ou de l’ouverture d’une voie nouvelle, ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

Mais cette dérogation est encore insuffisante et ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation des énergies et la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Cet amendement vise donc à favoriser l’atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l’utilisation des terrains aujourd’hui libres et ne faisant pas l’objet de conflit d’usages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.