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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-3 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. BOURGI, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Après le mot :
"après"
Ajouter les mots :
"délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "
Objet
Notre amendement propose de prévoir l'accord de l'EPCI ou de la commune d'implantation du parc photovoltaïque dans le processus de validation du projet.