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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

(1ère lecture)

(n° 40 )

N° COM-8 rect. bis

8 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, CANÉVET et CHAUVET et Mmes FÉRAT, GATEL, VERMEILLET et SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre 1er du code de l’urbanisme est complété par un article L.122-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-7-1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 122-5, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisés dans une friche par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le silence de l’autorité compétente vaut refus.

« L’instruction de la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article s’appuie notamment sur une étude d’incidence, réalisée par le maître d’ouvrage, démontrant que son projet satisfait mieux l’intérêt public qu’un projet favorisant la renaturation du site et qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, et démontrant l’absence d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, en situation normale comme en cas d’incident.

« La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre l'implantation d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, à savoir l'implantation de panneaux photovoltaïques, sur des sites jugés dégradés.

L’amendement permet d'adapter la loi Montagne à ces nouveaux enjeux, en reprenant le même dispositif qui avait été adopté en commission mixte dans le projet de loi climat pour les communes sous loi littoral.


Afin de conserver l'esprit de la loi Montagne et de préserver l'environnement et nos paysages, l'implantation des panneaux photovoltaïques serait encadrée par une étude d'incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences et la liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.