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commission des lois |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° COM-16 7 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
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Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er septembre
Objet
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.
Un délai de six mois semble raisonnable.