AMENDEMENT

Alinéa 4

L’alinéa 4 est ainsi rédigé :

2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire si celui-ci en fait explicitement la demande lorsque lesdits enfants sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »

Dans son alinéa 4, l’article 2 précise que les dispositions qui y sont introduites s’étendent de plein droit aux enfants du bénéficiaire, sans consentement de ceux-ci lorsqu’ils sont âgés de moins de treize ans.

Les auteurs du présent amendement sont en désaccord avec cette rédaction, qui pourrait avoir une incidence problématique sur le développement des enfants et la découverte de leur propre identité.

En effet, si la volonté de changer son nom relève du choix éclairé d’un parent bénéficiaire, il peut être perçu comme perturbant par l’enfant que cette décision vienne se répercuter automatiquement sur son nom à lui.

En effet, le nom est l’une des premières choses qu’apprend l’enfant et qui lui permet de se présenter et de s’identifier au sein de la société. Changer ce dernier après plusieurs années d’usage et d’assimilation de la part de l’enfant pourrait être de nature à engendrer chez lui une crise identitaire non-souhaitable, et non-souhaitée.

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, entend donc encadrer cette disposition, et faire en sorte que le parent demande explicitement que le changement de nom dont il a bénéficié s’applique à son ou ses enfants, afin qu’une telle décision soit prise en conscience, par un adulte éclairé.