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commission des lois |
Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° COM-7 rect. 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »
Objet
Cet amendement appelle à clarifier quel sera le service d’état civil compétent pour traiter les demandes des français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger.
En effet, les procédures d’état civil sont, depuis 2017, de plus en plus compliquées pour les Français de l’étranger, ceux-ci ayant subi le transfert des services d’état civil des consulats européens vers la France, et souffert des suppressions d’emplois dans les postes consulaires.
Les services consulaires n’étant plus dépositaires des actes d’état civil (transférés à Nantes), et le Ministère à Nantes n’est pas officier d’état civil mais seulement dépositaire.
Cet amendement est inspiré du travail des députés socialistes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.