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commission des lois

Proposition de loi

Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961

(1ère lecture)

(n° 42 )

N° COM-1

24 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. le f du I de l’article 195 du code général des impôts, est complété par les mots suivants :

« et des titulaires de la carte du combattant décédés avant leur 65 ans. » 

II.  le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La présente proposition de loi vise à effectuer un travail de mémoire, salutaire. Il convient en effet, ce à quoi contribue le texte soumis à l'examen du Sénat, d'apaiser les mémoires des différents acteurs du conflit algérien, et de ses ramifications et évènements liés. Les Algériens, notamment ceux qui subirent une répression violente le 17 octobre 1961, ont droit à une reconnaissance mémorielle. C'est aussi le cas des anciens combattants, et de leurs familles. Pour beaucoup appelées du contingent, les anciens combattants se sont retrouvés mobilisés souvent contre leur gré. Leurs veuves méritent la reconnaissance de la Nation.

L’article 195 du Code général des Impôts prévoit que « par dérogation, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 dès lors que ces contribuables remplissent certaines conditions. La Loi de Finances 2020 a modifié le f du I de l’article 195 du code des impôts en permettant aux veuves d’anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier d’une demie-part supplémentaire. Cette avancée, très largement appréciée par les veuves d’anciens combattants, ne résout cependant pas toutes les hypothèses, car elle n’a pas mis fin à une différence de traitement s’agissant des veuves de plus de 74 ans dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 65 ans. Dans cette hypothèse, celles-ci ne peuvent bénéficier de cette mesure.

Il est donc proposé de mettre fin à cette situation en attribuant le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux veuves de 74 ans et plus, quel que soit l’âge du décès de leur époux dès lors qu’il a été titulaire de la carte du combattant.

Tel est l’objet de cet amendement qui, adopté, entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.