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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-6 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Ces dispositions sont reprises et modifiées dans un article additionnel pour plus de lisibilité.