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commission des lois |
Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-4 4 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Après le mot :
administrative
ajouter les mots :
, la personnalité qualifiée mentionnée au II
Objet
Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.