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commission des lois |
Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-5 4 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. ... .− En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, ses missions sont exercées par un suppléant désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
Objet
Cet amendement permet au suppléant désigné d’assister également la personnalité qualifiée dans le cadre de l'article 6-1 de la LCEN.