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commission des lois |
Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-6 4 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3
par les mots :
de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4
Objet
Amendement rédactionnel pour mieux se conformer à l'article 18 du règlement (UE) 2021/784 qui vise bien l'article 4 paragraphe 2 comme devant faire l'objet de sanction.