|
commission des finances |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 586 ) |
N° COM-21 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs ARTICLE 9 |
|||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de l'article 9, qui confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion d'un fonds de fonds indiciels cotés (ETF) distribués au sein des plans épargne retraite (PER). La date retenue doit laisser le temps de développer un produit pertinent et concurrentiel au sein du secteur de l'épargne retraite.