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commission des lois

Proposition de loi

Revaloriser le statut de secrétaire de mairie

(1ère lecture)

(n° 598 )

N° COM-9

27 mars 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Remplacer le mot :

statut

par le mot :

métier

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux faire correspondre le titre au contenu de la proposition de loi.