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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Développement de l'agrivoltaïsme

(1ère lecture)

(n° 731 rect. )

N° COM-14 rect.

3 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DECOOL et MÉDEVIELLE


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 21

Remplacer les mots :

alors en compte, éventuellement

Par les mots :

en compte

Et les mots :

au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du

Par les mots :

à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services mentionnés au

Objet

Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer une redondance et à ajouter une coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.