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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 731 rect. ) |
N° COM-20 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOGA ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 314-39. - Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme étant essentiellement utilisées à des fins agricoles, au sens de l’article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, sans modification de l’objectif visé par la disposition initiale.