|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-18 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMAS, rapporteure ARTICLE 5 |
|||||
I. Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4° et l’avant-dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le fournisseur démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur. »
Objet
Cet amendement vise à éviter d’éventuels abus de la part du consommateur. Il propose de prévoir que si le fournisseur d’accès à internet démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur (par exemple, en cas de simple débranchement volontaire de la box internet par celui-ci), les sanctions prévues au présent article (suspension du paiement de l'abonnement, indemnisation du consommateur, résiliation sans frais de l’abonnement) ne sont pas applicables.