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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co

(1ère lecture)

(n° 795 )

N° COM-2

7 avril 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 1ER

1° Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

à

par les mots :

au premier alinéa du I de

2° Alinéas 7 et 10

Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du I

Objet

Amendement de précision légistique.