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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de co (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-6 7 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
cette faculté
par les mots :
la faculté mentionnée au premier alinéa du présent I
et les mots :
, de prévenance
par les mots :
et de délais de prévenance
2° Supprimer les mots :
et de qualification des intervenants
Objet
Cet amendement vise, d’une part, à apporter des clarifications rédactionnelles et, d’autre part, à tenir compte de l’introduction dans le même article d’une obligation de labellisation des intervenants chargés de réaliser le raccordement final à la fibre sur la base d’un référentiel qui sera établi par voie réglementaire.