AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ, CARDON et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT et BOUAD, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, Patrice JOLY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 8

Compléter la première phrase par les mots :

", qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du même code"

Objet

Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain portant sur l'article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l'entreprise.

Avec celui-ci, nous entendons limiter la faculté d'imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.

Il s'agit d'éviter que des entreprises dans lesquelles l'absence de CSE serait de la responsabilité de l'employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d'accord d'intéressement unilatéral et de limiter cette procédure aux entreprises "vertueuses".