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commission des affaires sociales

Projet de loi

Pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(n° 817 )

N° COM-184

25 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 6

Remplacer le mot :

passés

par le mot :

conclus

Objet

Amendement rédactionnel