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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-190 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ».
Objet
Amendement rédactionnel