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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-56 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 11 |
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Remplacer les mots :
procéder
Par les mots :
faire procéder
Objet
Amendement rédactionnel, le rôle du gestionnaire du réseau de distribution de gaz étant de contrôler l’ordre d’interruption et non pas d’interrompre lui-même la consommation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.