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commission des finances

Proposition de loi

Résidence d'attache pour les Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 843 )

N° COM-5

27 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 3


Remplacer le chiffre :

2023

par les mots :

de l’année qui suit la promulgation de la présente loi

Objet

La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.