AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

l’installation du conseil municipal de la commune concernée

Le présent amendement vise, en accord avec l’auteur de la proposition de loi, à préciser le point de départ de l’application des dérogations prévues par la proposition de loi.

La rédaction de la proposition de loi initiale, si elle a le mérite de prévoir une première limitation, apparait toutefois imprécise. Ainsi que l’a indiqué la direction générale des collectivités locales lors de son audition, d’une part, « le point de départ de ce délai » n’est pas déterminé, d’autre part, « en cas de renouvellement du conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et communautaires et si ce renouvellement local a lieu plus d’un an après les dernières élections municipales, il devient possible de déroger immédiatement aux principes de parité ».

Partageant pleinement le souci de l’auteur de la proposition loi d’éviter le contournement du dispositif en restreignant son application aux cinq dernières années du mandat communautaire, le présent amendement précise que le dispositif trouverait à s’appliquer à compter d’une année suivant la date d’installation du conseil municipal, plutôt que celle du renouvellement général des conseils municipaux. Aucune vacance intervenue dans le délai d’un an à compter du début de mandat ne pourrait donc se voir appliquer les dispositions de la proposition de loi.