Alinéa 7 :

Rédiger ainsi cet alinéa :  «  En outre, les délégations parlementaires aux droits de l’enfant peuvent s’autosaisir sur les projets ou propositions de loi, ou, sur les mêmes textes, être saisies par : »

Alinéa 10 :

Rédiger ainsi cet alinéa : « Enfin, les délégations peuvent s'autosaisir, ou être saisies par les commissions chargées des affaires européennes, sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution. »

Alinéa 12 :

Après les mots « Les délégations établissent, sur les questions »,

Insérer les mots : « dont elles se saisissent ou »

Cet amendement vise à permettre aux futures délégations parlementaires aux droits de l'enfant de s'autosaisir, sur des projets ou propositions de loi, sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution, ou pour établir des rapports.

En effet, dans la rédaction actuelle, les futures délégations aux droits de l'enfant ne pourront agir que si sur saisine d'un organe interne à l'une ou l'autre assemblée (Bureau, commission permanente, commission spéciale, ou commission chargée des affaires européennes).

Or, la question de la protection des droits de l'enfant est trop importante pour que ces délégations ne puissent agir que sur saisine préalable, et seulement sur les sujets dont elles sont saisies. Afin d'assurer une protection maximale des mineurs dans notre pays, il est essentiel que ces commissions aient le pouvoir d'intervenir librement sur les sujets qui les concernent.

Alinéa 7

Après les mots « projets ou propositions de loi », insérer les mots : «, ou sur les propositions de résolution, ».

Cet amendement vise à permettre aux délégations parlementaires aux droits de l'enfant d'être saisies sur les propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution. En effet, dans la rédaction actuelle, elles ne pourraient être saisies que sur des projets ou des propositions de loi.

Or, certaines résolutions concernent parfois les droits de l'enfant : par exemple, le Sénat a adopté, le 5 février 2020, une résolution relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d’un enlèvement parental.

Pour pouvoir remplir pleinement leur office, il est donc nécessaire que les délégations parlementaires aux droits de l'enfant puissent également être saisies de telles résolutions.

Alinéa 2 :

Les mots : « délégation parlementaire aux droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « délégation parlementaire à l'enfance ».

Alinéa 6 : 

Les mots : « délégations parlementaires aux droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à l'enfance », et les mots : « au regard de ses conséquences sur les droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « au regard de ses conséquences sur l'enfance ».

Alinéa 7 : 

Les mots : « délégations parlementaires aux droits de l'enfant » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à l'enfance ».

Cet amendement vise à élargir le champ d'intervention des futures délégations, en les chargeant, non pas de la question des droits de l'enfant, mais de celle de l'enfance.

En effet, la problématique de l'enfance ne peut pas se résumer à la seule question des droits de l'enfant. Elle inclut également, entre autres, la prise en charge des mineurs par l'aide sociale à l'enfance, la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, la question du renforcement du soutien aux enfants les plus vulnérables, ou encore la garantie de l’égalité et de la qualité de la protection de l’enfance sur tout le territoire.

Or, une interprétation restrictive de cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, cantonnerait la compétence des futures délégations à la seule question des droits de l'enfant.

Rédiger ainsi l'intitulé :

« Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à l'enfance ».

L'amendement Deve.3 vise à modifier l'appellation des futures délégations « aux droits de l'enfant » pour en faire des délégations parlementaires « à l'enfance ».

Le présent amendement propose donc de modifier l'intitulé de la proposition de loi, en cohérence avec l'amendement Deve.3.