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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (n° 874 ) |
N° COM-10 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéas 1, 5 et 9
Supprimer les mots :
Dès la publication de la présente loi,
Objet
Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence.
Ces mesures seront donc applicables le lendemain de la publication de la loi, comme le prévoit l'article 1er du code civil.