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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (n° 874 ) |
N° COM-2 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
octobre
Objet
Compte tenu du report au 31 octobre 2024 de la date limite du terme des mandats des actuels représentants du personnel, proposé par amendement à l'article 1er, le présent amendement rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux CSE à compter du 31 octobre 2024.