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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (n° 874 ) |
N° COM-3 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
... – Au second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, … (le reste sans changement)
Objet
Alors que la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste prévoit l'application du droit du travail relatif aux CHSCT jusqu’au prochain renouvellement des instances, la proposition de loi entend mettre un terme à cette application à la fin des mandats des représentants qui seront prolongés jusqu'à l'élection des prochains CSE. En conséquence, l'échéance du prochain renouvellement des instances devient sans objet. Le présent amendement procède donc à sa suppression.