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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (n° 874 ) |
N° COM-4 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots:
, qu’il s’agisse de salariés, de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public
Objet
L'article 2 de la proposition de loi rend les dispositions du code du travail relatives au dialogue social applicables à l'ensemble du personnel de La Poste, ce qui comprend les salariés et les agents publics de l'entreprise. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.