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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (n° 874 ) |
N° COM-6 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste.
Objet
Cet amendement précise que les agents publics de La Poste ne bénéficieront pas du congé pour formation syndicale prévue par le code général de la fonction publique puisqu'il auront droit au dispositif analogue prévu par le droit du travail, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.