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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (n° 874 ) |
N° COM-8 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
... – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.
Il supprime, au sein de la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste, les dispositions qui permettent à La Poste de disposer de CHSCT et qui ne seront plus en vigueur après la constitution des CSE.