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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (n° 874 ) |
N° COM-9 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, rapporteure ARTICLE 2 |
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I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par les mots : « et à l’article 31 ».
II. - Alinéa 11
Après le mot :
les
insérer la référence :
I A,
Objet
Amendement de coordination.
Le présent amendement précise que les statuts particuliers des fonctionnaires de La Poste comportent des dispositions spécifiques prévues notamment à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui est réécrit par la proposition de loi.