Alinéa 1

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

La proposition de loi prévoit de prolonger les mandats des actuels représentants du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024.

La mise en place d'un nouveau paysage d'instances représentatives du personnel (IRP) à La Poste représentera une évolution significative du droit syndical et des modalités de dialogue social au sein de cette entreprise. Il convient donc de donner à La Poste et aux organisations syndicales le temps nécessaire à l'élaboration d'une nouvelle organisation des IRP sur l'ensemble du territoire et à la préparation, dans les meilleures conditions, des premières élections aux CSE.

A cette fin, le présent amendement propose de reporter au 31 octobre 2024 la date limite de fin des mandats des actuels représentants du personnel.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

... – Au second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, … (le reste sans changement)

Alors que la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste prévoit l'application du droit du travail relatif aux CHSCT jusqu’au prochain renouvellement des instances, la proposition de loi entend mettre un terme à cette application à la fin des mandats des représentants qui seront prolongés jusqu'à l'élection des prochains CSE. En conséquence, l'échéance du prochain renouvellement des instances devient sans objet. Le présent amendement procède donc à sa suppression.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par les mots : « et à l’article 31 ».

II. - Alinéa 11

Après le mot :

les

insérer la référence :

I A,

Amendement de coordination.

Le présent amendement précise que les statuts particuliers des fonctionnaires de La Poste comportent des dispositions spécifiques prévues notamment à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui est réécrit par la proposition de loi.

Alinéa 2

Supprimer les mots:

, qu’il s’agisse de salariés, de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public

L'article 2 de la proposition de loi rend les dispositions du code du travail relatives au dialogue social applicables à l'ensemble du personnel de La Poste, ce qui comprend les salariés et les agents publics de l'entreprise. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret.

Le présent amendement supprime la disposition selon laquelle les salariés de La Poste bénéficient du régime des salariés protégés prévu par le code du travail, celui-ci étant déjà applicable aux salariés de l'entreprise.

Il maintient la disposition selon laquelle ce régime de protection sera applicable aux salariés élus au sein d'une instance propre à La Poste puisqu'une telle instance n'est pas prévue dans le code du travail.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste.

Cet amendement précise que les agents publics de La Poste ne bénéficieront pas du congé pour formation syndicale prévue par le code général de la fonction publique puisqu'il auront droit au dispositif analogue prévu par le droit du travail, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut

L'article 2 donne une base légale à l'organisme représentant les fonctionnaire de La Poste, dit conseil des questions statutaires, consulté sur les projets de modification des textes statutaires.

Le présent amendement précise que les représentants des fonctionnaires qui seront désignés pour siéger au sein de ce conseil devront représenter les organisations syndicales qui satisfont aux conditions prévues à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

... – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :

1° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ;

2° Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé.

Amendement de coordination.

Il supprime, au sein de la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste, les dispositions qui permettent à La Poste de disposer de CHSCT et qui ne seront plus en vigueur après la constitution des CSE.

Alinéas 10 et 11

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

Compte tenu du report au 31 octobre 2024 de la date limite du terme des mandats des actuels représentants du personnel, proposé par amendement à l'article 1^er, le présent amendement rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux CSE à compter du 31 octobre 2024.

Alinéas 1, 5 et 9

Supprimer les mots :

Dès la publication de la présente loi,

Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence.

Ces mesures seront donc applicables le lendemain de la publication de la loi, comme le prévoit l'article 1^er du code civil.