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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 875 ) |
N° COM-7 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
des faits de violences mentionnés à l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
et remplacer les mots :
du même article L. 214-8
par les mots :
de l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Amendement rédactionnel.