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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-42 30 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Compte tenu de la nécessité de veiller à la protection des données personnelles des victimes, le présent amendement prévoit que le décret d’application de l’article 6 du projet de loi relatif à la procédure audiovisuelle de dépôt de plainte est pris après avis de la CNIL.